Mentions obligatoires d'un devis de travaux : la liste de contrôle à jour

Pour un particulier, un devis de travaux doit porter 14 mentions : date, identité de l'entreprise et du client, lieu, nature exacte des travaux, détail des prestations, taux horaire TTC, totaux HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, devis gratuit ou payant, décennale, gestion des déchets. Il est obligatoire pour tous les travaux du bâtiment. Sans lui, l'amende peut aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Un devis incomplet ne se voit pas à la signature. Il se voit le jour où le client conteste la facture, ou le jour d'un contrôle. La liste ci-dessous se coche en deux minutes avant chaque envoi.

La liste de contrôle : les mentions obligatoires d'un devis de travaux

Les mentions suivantes viennent de la fiche « Maçon » d'Entreprendre.Service-Public, vérifiée le 21 février 2026, qui cite l'arrêté du 24 janvier 2017 sur le devis dans le bâtiment (Entreprendre.Service-Public, vérifié le 21 février 2026 (nouvel onglet)). Elles valent pour les travaux et dépannages du bâtiment, tous corps de métier.

1. Date de rédaction. Elle situe l'offre dans le temps.
2. Nom et adresse de l'entreprise. Le client doit savoir à qui il s'engage.
3. Nom du client. Le devis est une offre faite à une personne précise.
4. Lieu d'exécution. L'adresse du chantier, qui n'est pas toujours celle du client.
5. Nature exacte de l'intervention. « Rénovation salle de bain » ne suffit pas : décrivez ce que vous faites.
6. Détail de chaque prestation et produit. Désignation, prix unitaire, unité (heure, mètre linéaire ou carré) et quantité prévue.
7. Taux horaire de main-d'œuvre TTC. Pour le calculer, voyez le taux horaire d'un artisan.
8. Modalités de calcul du temps estimé. Le client doit comprendre d'où vient le nombre d'heures.
9. Frais de déplacement, s'il y en a. Ils s'écrivent quand il y en a.
10. Total HT et total TTC, avec le taux de TVA. Le bon taux dépend du chantier : voir le taux de TVA des travaux.
11. Durée de validité de l'offre. Vous la choisissez, mais elle doit être écrite.
12. Devis gratuit ou payant, et son coût s'il est payant. Cette ligne est obligatoire même quand le devis est gratuit.
13. Garantie décennale, quand elle est obligatoire. Coordonnées de l'assureur et zone géographique couverte.
14. Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets, avec leurs coûts.

La fiche indique aussi que le professionnel doit informer le client qu'il peut garder les pièces remplacées (Entreprendre.Service-Public, vérifié le 9 septembre 2022 (nouvel onglet)). Une phrase en bas de devis suffit.

Si le chantier se signe chez le client dans le cadre d'un démarchage à domicile, le contrat doit aussi comporter le formulaire type de rétractation (voir plus bas).

Le devis est-il obligatoire pour des travaux ?

Oui. Pour les travaux et le dépannage du bâtiment et de l'équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, isolation et autres), le devis est obligatoire, y compris pour les remplacements ou ajouts de pièces (Entreprendre.Service-Public, vérifié le 9 septembre 2022 (nouvel onglet)). La fiche du maçon précise : « Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable. » La page ne fixe aucun seuil de montant pour le bâtiment.

Le devis doit donc exister avant le début du chantier, pas après. Un chantier démarré « sur la parole » reste un chantier sans devis.

Un devis de travaux peut-il être payant ?

Oui, c'est permis dans le bâtiment : selon la fiche officielle, le devis de travaux et de dépannage est gratuit ou payant selon le cas, et il doit alors indiquer son coût (Entreprendre.Service-Public, vérifié le 9 septembre 2022 (nouvel onglet)).

Les pages officielles lues ne disent pas quand il est opportun de le faire payer. Sur le terrain, un devis payant se justifie pour une étude longue (relevés, plans, chiffrage de plusieurs variantes). Écrivez-le avant d'engager le travail, sur le document, pas à l'oral.

Combien de temps un devis de travaux est-il valable ?

La durée est libre, mais elle doit figurer sur le devis. Les pages officielles lues ne fixent ni minimum ni maximum : c'est vous qui choisissez, et le client voit la date limite.

Le devis est une offre de contrat : il vous engage dès que le client l'accepte. Le client, lui, ne s'engage qu'en le signant. La mention « bon pour accord » au-dessus de la signature est l'usage courant, pas une exigence relevée dans les fiches officielles lues. Une durée courte évite d'honorer en mars un prix calculé en octobre. Pour la suite, voyez comment relancer un devis et comment signer plus de devis.

Les erreurs de devis qui coûtent cher

Pas de devis du tout. L'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société (Entreprendre.Service-Public, vérifié le 21 février 2026 (nouvel onglet)).

Un contrat signé chez le client hors des règles. Le démarchage à domicile suppose un contrat daté, signé par les deux parties, remis sur support durable, avec le formulaire de rétractation. La page indique que le contrat n'est pas valable sans ces informations. Elle prévoit jusqu'à 2 ans de prison et 150 000 € d'amende pour un contrat non conforme ou pour un paiement reçu avant la fin du délai de 7 jours (Entreprendre.Service-Public, vérifié le 11 août 2026 (nouvel onglet)). Le détail est dans l'article sur l'acompte.

Les lignes oubliées. Le taux horaire TTC, la mention gratuit ou payant, la décennale et les déchets font partie de la liste officielle. Un devis qui les omet n'est pas un devis complet.

Un devis qui ne distingue pas l'acompte des arrhes. Sans précision, la somme versée est considérée comme des arrhes (Entreprendre.Service-Public, vérifié le 9 septembre 2022 (nouvel onglet)).

Exemple de terrain : un client demande, entre la visite et la signature, de passer d'une douche à un bac à une douche à l'italienne. Si vous modifiez la ligne de prix à la main sur l'ancien devis, vous avez deux versions en circulation. Refaites un devis daté, avec sa propre validité, et faites signer celui-là.

Questions fréquentes

Le devis est-il gratuit pour le client ?

Il peut l'être ou non. Pour les travaux du bâtiment, le devis est gratuit ou payant selon le cas, et la mention « gratuit » ou « payant » est obligatoire. S'il est payant, son coût doit être écrit sur le devis.

Faut-il mentionner la garantie décennale sur le devis ?

Oui, quand elle est obligatoire pour votre activité : le devis porte alors les coordonnées de l'assureur et la zone géographique couverte. Cette mention figure dans la liste de la fiche officielle du maçon, vérifiée le 21 février 2026.

Le devis engage-t-il le client avant sa signature ?

Non. Le client ne s'engage qu'en signant le devis (la mention « bon pour accord » est l'usage courant). Attention toutefois à l'argent versé avant la signature : selon qu'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes, le client peut se retrouver engagé (fiche officielle du 9 septembre 2022).

Le client peut-il annuler après avoir signé ?

Oui, dans un cas précis : si l'acceptation intervient après un démarchage à domicile, le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf travaux d'urgence. Pour un cas particulier (chantier demandé par le client, signature à distance), faites vérifier la qualification par un professionnel du droit ou la DGCCRF.

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