Taux de TVA travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 %, le tableau 2026
Par Lamine Bouali · · 5 min de lecture
Pour un client particulier, le taux de TVA des travaux est de 10 % pour l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans, de 5,5 % pour la rénovation énergétique, et de 20 % dans tous les autres cas. Depuis le 1er mars 2025, le client n'a plus d'attestation à signer : une mention sur le devis ou la facture suffit.
Sommaire5 parties
Une erreur de taux se paie rarement tout de suite. Elle se paie quand le client se retourne contre vous, ou quand le dossier est vérifié. Le tableau ci-dessous se garde sous la main au moment de chiffrer.
Le tableau des taux de TVA sur les travaux
Les taux et conditions ci-dessous viennent de la fiche « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (Entreprendre.Service-Public, vérifiée le 21 février 2026 (nouvel onglet)) et de la réponse d'impots.gouv.fr aux professionnels (nouvel onglet), lue le 19 octobre 2026.
| Taux | Travaux concernés | Conditions principales |
|---|---|---|
| 5,5 % | Isolation thermique (parois opaques, parois vitrées, portes d'entrée, volets isolants), chauffage et eau chaude à énergie renouvelable, régulation, ventilation (double flux, simple flux hygroréglable, hybride hygroréglable), panneaux solaires jusqu'à 9 kW | Logement achevé depuis au moins 2 ans, prescriptions techniques du Code général des impôts respectées |
| 10 % | Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien : main-d'œuvre et fournitures posées par l'entreprise, clôture, portail, alimentation en eau, évacuation des eaux pluviales, pergolas et auvents sans hausse de la surface de plancher ni gros œuvre | Logement achevé depuis plus de 2 ans, résidence principale ou secondaire |
| 20 % | Chaudière à énergie fossile (fourniture et installation, depuis le 1er mars 2025), surélévation, bâtiments de moins de 2 ans, locaux non destinés à l'habitation, espaces verts, mobilier, équipements ménagers, fourniture d'ascenseurs et de systèmes de climatisation | Taux normal, par défaut |
Dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, le taux réduit est de 2,1 %. En métropole, l'entretien d'une chaudière à énergie fossile reste à 10 % ; seule sa fourniture et son installation passent à 20 %.
Pour la suite, la facture, voyez la facturation électronique de l'artisan.
L'attestation du client : une mention sur le devis ou la facture
Depuis le 1er mars 2025, le formulaire Cerfa n° 1301-SD n'est plus requis : une simple mention sur le devis ou la facture, qui atteste que les conditions du taux sont remplies, le remplace (Entreprendre.Service-Public, actualité du 3 mars 2025 (nouvel onglet)). La base légale est l'article 41 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).
La page officielle ne donne pas de texte mot pour mot. Voici une formulation à adapter, qui reprend ce que la mention doit attester :
Le client atteste que les travaux sont réalisés dans un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans et qu'ils remplissent les conditions d'application du taux de TVA de [10 % / 5,5 %]. Date et signature du client :
Les règles de conservation sont simples :
- le devis ou la facture est établi en 2 exemplaires ;
- l'entreprise garde le sien avec sa comptabilité ;
- le client conserve l'autre jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux (jusqu'au 31 décembre 2028 pour des travaux de 2023). Pour la rénovation énergétique, le délai court à partir de l'émission des factures.
Pensez à faire figurer la mention sur le devis dès l'envoi : c'est l'endroit où le client la signe naturellement, avec son « bon pour accord ». Voyez aussi les mentions obligatoires du devis.
Les cas limites qui font basculer le taux
Le client achète lui-même les matériaux. Seule la pose, facturée par l'entreprise, bénéficie du taux réduit. Les équipements achetés directement par le client restent à 20 %.
L'agrandissement. Un chantier qui augmente la surface de plancher de plus de 10 % sort du taux réduit, de même qu'une surélévation. Impots.gouv.fr précise que l'appréciation porte sur une période de deux ans. Exemple : sur une maison de 100 m², une extension de 15 m² dépasse les 10 % ; une pergola sans surface de plancher créée reste à 10 %.
La rénovation lourde. Les travaux qui remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre, ou plus des deux tiers de chaque élément de second œuvre, produisent un immeuble neuf : ils sont à 20 % (impots.gouv.fr, page citée plus haut).
Le logement de moins de 2 ans. Taux normal, même pour de simples travaux d'aménagement.
Le chantier mixte. Isolation des combles, remplacement d'une chaudière au fioul et pose d'un portail : trois travaux, trois taux possibles. La fiche officielle rappelle que le taux varie selon la nature des travaux. Séparez les lignes sur le devis, c'est ce qui rend le calcul vérifiable.
Ce que risque l'entreprise en cas d'erreur de taux
Les pages officielles lues sont précises sur trois points, et muettes sur les pénalités fiscales en cas de contrôle.
- Vous ne pouvez pas toujours récupérer la différence auprès du client. Selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-13.141), un artisan qui a facturé à 5,5 % au lieu du taux normal ne peut pas réclamer le complément, sauf si les parties ont convenu d'une correction ou si le client a rempli l'attestation de façon inexacte (Entreprendre.Service-Public, page signalée comme ancienne, antérieure à la réforme de 2025 (nouvel onglet)).
- Le client qui a certifié à tort peut devoir rembourser le complément de taxe (fiche du 21 février 2026).
- Sans mention signée, vous n'avez pas la pièce que la fiche demande de garder en comptabilité.
Pour un taux douteux sur un chantier précis, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts des entreprises avant d'envoyer le devis. Un taux discuté après la signature est plus cher qu'une question avant.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour des travaux dans une maison de plus de 2 ans ?
10 % pour l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien, et 5,5 % pour la rénovation énergétique si les prescriptions techniques sont respectées. Le taux normal de 20 % s'applique aux exclusions listées dans le tableau.
Faut-il encore faire signer l'attestation Cerfa au client ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation normale ou simplifiée n'est plus exigée : le client certifie par une mention sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.
Quel taux si le client fournit ses matériaux ?
20 % sur les matériaux et équipements achetés par le client, et taux réduit sur la pose facturée par l'entreprise. Seules les prestations facturées par l'entreprise bénéficient du taux réduit.
Quel taux pour une extension ?
20 % si les travaux augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. En dessous, les travaux d'aménagement peuvent relever du taux réduit, sous les autres conditions. Pour un chantier limite, faites vérifier le calcul par un professionnel.
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