Assurance décennale : qui doit la souscrire, ce qu'elle couvre, les sanctions
Par Lamine Bouali · · 5 min de lecture
Tout constructeur professionnel doit souscrire une assurance décennale avant de commencer les travaux : entrepreneur, artisan ou auto-entrepreneur du bâtiment, sans exception de statut. Elle répare, pendant 10 ans après la réception, les désordres graves qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
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Sans elle, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende. Et même avec elle, un devis sans attestation jointe est un devis hors des règles. Voici ce que disent les textes, relevés sur service-public.fr le 19 octobre 2026.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Le constructeur professionnel lié au client par un contrat de louage d'ouvrage doit la souscrire, quelle que soit sa forme juridique. Service-public.fr cite l'entrepreneur, le promoteur, le lotisseur, le maître d'œuvre, l'architecte, le technicien, le bureau d'étude, l'artisan et l'auto-entrepreneur (Garantie décennale des constructeurs, vérifié le 10 avril 2026 (nouvel onglet)).
Deux précisions utiles :
- Le statut ne change rien. Entrepreneur individuel, SARL ou SAS, l'obligation est la même (Entrepreneur en bâtiment, vérifié le 21 février 2026 (nouvel onglet)).
- Le sous-traitant sort du champ de la garantie décennale envers le client, faute de lien direct avec lui. Il reste responsable de ses engagements envers l'entreprise qui lui confie le lot. Pour votre cas de sous-traitance, voyez votre assureur.
Le moment compte : la garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux, et l'ouverture du chantier doit tomber pendant la période de validité du contrat.
Que couvre l'assurance décennale ?
L'assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, y compris ceux qui n'étaient pas décelables à la réception. Elle vaut pour le neuf, l'extension et la rénovation d'un bâtiment existant.
Service-public.fr range dans ces dommages les fondations et l'ossature, les réseaux et l'assainissement, la voirie d'accès, les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée) et les équipements indissociables du bâtiment : canalisation, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.
Exemple de terrain : une fissure importante sur un mur porteur, trois ans après une extension, relève de la décennale. Le ballon d'eau chaude qui lâche au bout de 18 mois, lui, est un équipement dissociable : c'est la garantie de bon fonctionnement, pas la décennale.
Ce que l'assurance décennale ne couvre pas
La décennale ne couvre ni les petits défauts, ni les équipements dissociables, ni les travaux que votre contrat ne mentionne pas. Chaque cas relève d'une autre garantie, ou d'aucune (Garanties après réception, vérifié le 25 septembre 2026 (nouvel onglet)).
| Situation | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Désordre signalé à la réception, ou apparu dans l'année | Garantie de parfait achèvement (1 an) |
| Équipement dissociable défaillant la 2e année | Garantie de bon fonctionnement (2 ans) |
| Défaut visible à la réception et non réservé | Considéré comme accepté : plus de garantie |
| Usure normale | Non couverte par la garantie de parfait achèvement |
| Travaux absents du contrat d'assurance | Non couverts : seuls les travaux déclarés le sont |
| Cause exceptionnelle (force majeure, fait d'un tiers, faute du client) | La responsabilité du constructeur n'est pas engagée |
L'avant-dernière ligne est la plus piégeuse : relisez les activités inscrites sur votre attestation. Un chantier hors activité déclarée est un chantier sans garantie.
Quelles mentions obligatoires sur le devis et la facture ?
Vous devez joindre votre attestation d'assurance décennale à vos devis et à vos factures (article L243-2 du Code des assurances). Le devis doit en plus porter les coordonnées de l'assureur et la zone de couverture géographique de l'assurance, lorsque la décennale est obligatoire (entreprendre.service-public.fr, vérifié le 21 février 2026 (nouvel onglet)).
Sur la facture d'une activité artisanale, indiquez les références du contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et du garant, et la couverture géographique (Mentions obligatoires d'une facture, vérifié le 11 août 2026 (nouvel onglet)).
L'attestation elle-même suit l'article A243-3 du Code des assurances. Le modèle officiel demande notamment :
- la dénomination, l'adresse et le numéro Siret de l'assuré ;
- le nom, l'adresse du siège et les coordonnées complètes de l'assureur ;
- le numéro du contrat, sa période de validité et la date d'établissement ;
- les activités garanties et l'étendue géographique des travaux couverts.
Voir aussi : les mentions obligatoires d'un devis de travaux.
Quelles sont les sanctions sans assurance décennale ?
Le constructeur qui ne souscrit pas la garantie décennale encourt 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Il s'expose aussi à une sanction civile : réparer le préjudice à ses frais ou verser des dommages et intérêts (entreprendre.service-public.fr (nouvel onglet)).
Ces sanctions pénales ne visent ni le particulier qui construit pour l'occuper lui-même ou y loger un proche, ni les personnes morales de droit public.
Combien coûte une assurance décennale ?
Cet article ne donne pas de tarif, faute de source officielle. Ce qui compte, c'est de comparer des offres équivalentes : le prix dépend de ce que l'assureur accepte de garantir, et ces paramètres figurent sur l'attestation.
Demandez à chaque assureur une proposition sur la même base, puis comparez ligne à ligne :
- Les activités garanties. Elles doivent couvrir tout ce que vous chiffrez, pas seulement votre cœur de métier.
- L'étendue géographique des chantiers couverts.
- Le coût maximal des chantiers que le contrat accepte.
- Les techniques et produits pris en compte.
- La franchise laissée à votre charge en cas de sinistre.
- La période de validité, puisque la garantie suit la date d'ouverture du chantier.
Une offre moins chère qui exclut une de vos activités n'est pas moins chère : elle laisse un chantier sans garantie.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir une assurance décennale ?
Oui. Service-public.fr cite l'auto-entrepreneur parmi les constructeurs professionnels tenus de la souscrire. L'obligation s'applique quelle que soit la forme juridique, et l'attestation doit être jointe aux devis et aux factures.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Elle couvre les dommages pendant 10 ans, à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception. D'où l'intérêt de dater la réception par écrit : voyez la réception des travaux.
Que se passe-t-il si l'entreprise dépose le bilan ?
La garantie peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan. Le client s'adresse à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation que vous lui avez remise, d'où l'importance de la joindre à chaque devis.
L'attestation doit-elle être jointe à chaque devis ?
Oui. L'article L243-2 du Code des assurances oblige à joindre l'attestation aux devis et aux factures. Gardez un fichier à jour de votre attestation en cours de validité et joignez-le à chaque envoi, avant même de relancer un devis.
Pour aller plus loin
Cet article informe et ne remplace pas un conseil juridique : pour votre contrat ou un sinistre, voyez votre assureur ou un professionnel du droit. Pour avoir plus de demandes à chiffrer dans votre zone : Recevoir les chiffres de ma zone.