Client qui refuse de payer le solde des travaux : la marche à suivre
Par Lamine Bouali · · 5 min de lecture
Le client ne paie pas le solde : relancez par écrit aujourd'hui, envoyez une mise en demeure en recommandé, puis déposez une requête en injonction de payer, gratuite et jugée sans audience. Vous avez 2 ans pour agir.
Règles relevées le 19 octobre 2026 sur les sites officiels Service-Public.
Quand le solde est-il dû ?
À la date de l'échéancier, en général à la réception. Pour un particulier, le paiement est en principe immédiatement exigible (Entreprendre.Service-Public, « Recouvrement amiable », vérifiée le 27 novembre 2024 (nouvel onglet)). Vous avez 2 ans pour agir contre un consommateur (Entreprendre.Service-Public, « Assignation en paiement », vérifiée le 24 octobre 2024 (nouvel onglet)).
Que peut retenir le client ?
| Ce que le client invoque | Ce qui compte | Source |
|---|---|---|
| Des réserves notées au procès-verbal | Vous devez les reprendre : la garantie de parfait achèvement les couvre 1 an | Service-Public, vérifiée le 25 septembre 2026 (nouvel onglet) |
| Un défaut visible, non noté à la réception | Il est considéré comme accepté | Même fiche |
| Une retenue de garantie | Si le contrat la prévoit : 5 % au plus (loi du 16 juillet 1971), libérée 1 an après la réception, sauf opposition du client dans l'année | Médiateur des entreprises (nouvel onglet) |
| Une maison sous contrat de construction (CCMI) | En cas de réserves, le solde, au plus 5 % du prix, est consigné jusqu'à leur levée | Service-Public, vérifiée le 10 juillet 2026 (nouvel onglet) |
Aucun texte ne dit combien un client peut garder pour un joint à reprendre : en cas de désaccord, le juge tranche. Votre levier : levez la réserve et envoyez les photos datées avec la facture. C'est souvent ce qui débloque le virement.
Les étapes pour récupérer le solde
- La relance. Un appel, puis un écrit. Facultative (fiche F38586).
- La mise en demeure. En recommandé avec accusé de réception, en termes « suffisamment clairs et formels », ou par sommation d'un commissaire de justice (fiche F38586).
- La démarche amiable. Obligatoire sous 5 000 € avant d'assigner (fiche F38432). Sous ce plafond, un commissaire de justice peut mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : le client a 1 mois pour répondre (Service-Public, vérifiée le 1er septembre 2026 (nouvel onglet)).
- L'injonction de payer. Requête au président du tribunal judiciaire du domicile du client, gratuite dans le cas général, sans audience. La créance doit être certaine, d'un montant déterminé, échue et non prescrite (fiche F1746).
- La signification. Par commissaire de justice, dans les 3 mois pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (fiche F1746).
- L'opposition ou l'exécution. Le client a 1 mois pour faire opposition. Sinon, certificat de non-opposition, puis exécution forcée (fiche F1746).
Si le client conteste la qualité des travaux, photos et expert à l'appui, la voie devient l'assignation (fiche F38432).
Avant d'écrire, vérifiez que votre médiateur de la consommation est désigné et affiché. Sinon, amende jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (Entreprendre.Service-Public, vérifiée le 16 octobre 2026 (nouvel onglet)).
Exemples à adapter. Les 8 jours sont un choix, pas une durée imposée. Restez factuel : un juge lira peut-être cette lettre.
Éviter le solde impayé la prochaine fois
Gardez un petit solde : acompte à la signature, paiements par étape. Et faites signer un procès-verbal à chaque chantier, réserve par réserve. Un défaut visible qu'il n'y note pas est réputé accepté.
Cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique. Pour des clients mieux choisis dès le premier appel : recevoir les chiffres de ma zone.
Questions fréquentes
Le client peut-il bloquer tout le solde pour une petite réserve ?
Aucune règle officielle ne fixe de montant. Une retenue de garantie prévue au contrat, de 5 % au plus, couvre les réserves. Au-delà, le juge apprécie : levez la réserve vite et gardez-en la preuve.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non : vous déposez vous-même la requête, gratuite dans le cas général (fiche F1746). Un commissaire de justice signifie ensuite l'ordonnance.
Combien de temps pour réclamer un solde à un particulier ?
2 ans, entre un professionnel et un consommateur (fiche F38432). Au-delà, la créance est prescrite.
Quand la retenue de garantie doit-elle être rendue ?
Un an après la réception, même si les réserves ne sont pas levées, sauf opposition du client dans l'année pour inexécution des travaux de levée des réserves (loi du 16 juillet 1971).