Retenue de garantie : taux maximal, caution, délai et lettre type
Par Lamine Bouali · · 6 min de lecture
Dans un marché de travaux privé, la retenue de garantie est une somme que le client garde sur vos acomptes pour couvrir les réserves de la réception. Elle ne peut pas dépasser 5 %, elle n'existe que si votre contrat la prévoit, et elle doit vous être rendue un an après la réception, sauf opposition justifiée du client.
Sommaire7 parties
Sur un chantier de 40 000 € (exemple de calcul), 5 % représentent 2 000 € qui dorment chez le client, surtout quand personne n'y repense un an plus tard.
Les règles viennent de la loi du 16 juillet 1971 et du guide du Médiateur des entreprises sur la trésorerie dans les marchés privés de travaux (economie.gouv.fr, juin 2026 (nouvel onglet)), lus le 19 octobre 2026.
C'est quoi, la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est une somme prélevée sur chaque paiement pour garantir la levée des réserves émises dans le procès-verbal de réception. Elle s'applique uniquement si le contrat la prévoit. Dans ce cas, seules les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, d'ordre public, s'appliquent.
Son usage est limité : elle sert à garantir la levée des réserves faites à la réception. Pour toute autre somme que le client voudrait garder, faites vérifier votre contrat par un professionnel. Voyez la réception des travaux.
Quel est le taux maximal de la retenue de garantie ?
Le taux maximal est de 5 %, fixé par la loi du 16 juillet 1971, qui est d'ordre public. Aucune clause ne peut le relever : celles qui feraient échec aux articles 1er et 2 de cette loi sont nulles.
| Type de marché | Retenue maximale | Source |
|---|---|---|
| Marché privé de travaux | 5 % | Loi du 16 juillet 1971, guide du Médiateur (juin 2026) |
| Maison individuelle (CCMI) | Solde de 5 % du prix au plus, consigné en cas de réserves | Service-public.fr, vérifié le 10 juillet 2026 (nouvel onglet) |
| Marché public | 5 % du montant initial, 3 % pour une PME dans les marchés de l'État et des collectivités concernées | Entreprendre.service-public.fr, vérifié le 1er janvier 2025 (nouvel onglet) |
Quelle caution peut remplacer la retenue de garantie ?
Vous pouvez remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire, d'un montant égal, délivrée par un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. Avec elle, la retenue n'est pas pratiquée : le client paie vos situations et votre décompte final à 100 %.
Trois règles :
- Seule une caution personnelle et solidaire est possible. Le client ne peut pas exiger une garantie à première demande à la place de la retenue.
- Sans caution, la somme retenue est consignée entre les mains d'un tiers.
- La caution a un coût. Banques et assureurs la proposent contre une commission. Vérifiez que l'établissement qui vous la délivre est bien agréé.
Si le client retient quand même malgré la caution, rappelez-lui par écrit l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 : quand l'entreprise fournit, pour le même montant, une caution délivrée par un établissement agréé, la retenue de garantie n'est pas pratiquée.
Dans quel délai la retenue de garantie est-elle libérée ?
La retenue est libérée un an après la réception, avec ou sans réserves, même si les réserves ne sont pas levées. Si vous avez fourni une caution, elle est libérée à la même échéance ; si les sommes sont consignées, elles vous sont versées.
Une seule exception : le client a fait opposition dans l'année, pour inexécution des travaux de levée des réserves. Une opposition abusive peut le conduire à vous payer des dommages et intérêts (article 2 de la loi de 1971).
Le client peut libérer plus tôt, si la réception est sans réserve ou si les réserves sont levées. Pour ne pas dépendre de sa bonne volonté, le guide propose d'écrire dans le contrat : « La caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur lors de la réception sans réserve, ou à la levée des réserves, lorsque la réception est prononcée avec réserves ».
Exemple de terrain : réception le 3 mars 2026 avec deux réserves, levées le 20 mars. L'échéance légale est le 3 mars 2027. Dès le 20 mars 2026, vous pouvez demander la libération au titre de la levée des réserves, si votre contrat la prévoit ou si le client accepte.
Que faire quand la retenue de garantie n'est pas libérée ?
Vérifiez la date de réception, envoyez un courrier recommandé, puis faites-vous conseiller si le client ne répond pas. Avec le procès-verbal signé, la libération est plus facile à obtenir : sans lui, vous devrez justifier la date de réception par d'autres pièces.
- Retrouvez le procès-verbal de réception : date, réserves, date de levée.
- Comptez un an à partir de la réception.
- Vérifiez qu'aucune opposition motivée ne vous a été notifiée.
- Envoyez la lettre ci-dessous en recommandé avec accusé de réception, avec le procès-verbal et la facture finale en pièces jointes.
- Si rien ne bouge, voyez votre fédération professionnelle ou un avocat avant d'aller plus loin : la suite dépend de votre contrat et du montant en jeu.
Lettre type de demande de remboursement
Modèle à adapter à votre contrat et à votre situation, d'après le guide du Médiateur (juin 2026). Faites-le relire si le montant est important.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de remboursement de la retenue de garantie, chantier [adresse], marché du [date]
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du marché du [date] portant sur [objet des travaux], une retenue de garantie de [x %], soit [montant] euros, a été appliquée sur nos demandes de paiement.
Les travaux ont été réceptionnés [sans réserve le / avec réserves levées le] [date], selon le procès-verbal joint. Aucune opposition motivée ne nous a été notifiée.
En vertu de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, la retenue de garantie doit être libérée à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception. Ce délai est expiré. Nous vous demandons de procéder au remboursement de [montant] euros par virement sur le compte [titulaire, IBAN].
Pièces jointes : procès-verbal de réception, facture finale.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Nom, fonction, signature]
Questions fréquentes
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non. Elle s'applique uniquement si le contrat la prévoit. Sans clause dans le devis ou le marché signé, il n'y a pas de retenue. Relisez vos devis : les mentions obligatoires d'un devis.
Le client peut-il dépasser 5 % ?
Non. Le plafond de 5 % est d'ordre public : les clauses contraires sont nulles.
Le client peut-il garder la retenue pour des malfaçons apparues après la réception ?
Non. La retenue sert uniquement à lever les réserves émises à la réception. Les malfaçons signalées ensuite relèvent de la garantie de parfait achèvement.
Le client doit-il payer le solde si la réception a des réserves ?
Le guide recommande de payer le solde du marché même en cas de réserves, puisque la retenue de garantie couvre ces réserves. C'est une bonne pratique, pas une obligation écrite : prévoyez-la dans votre contrat. Sur le devis lui-même : signer plus de devis.
Pour aller plus loin
Cet article informe et ne remplace pas un conseil juridique : pour un litige précis, voyez un avocat ou votre fédération. Pour avoir plus de demandes à chiffrer dans votre zone : Recevoir les chiffres de ma zone.