Liste des permis de construire : où la trouver et comment s'en servir pour trouver des chantiers
Par Lamine Bouali · · 6 min de lecture
La liste officielle des permis de construire est publiée gratuitement par le SDES, le service statistique du ministère de la Transition écologique, sur data.gouv.fr (nouvel onglet). Elle est mise à jour chaque mois, couvre toutes les communes depuis 2013, et donne l'adresse du terrain, la nature du projet et son avancement. Elle ne donne ni le nom des particuliers, ni leur téléphone.
Bien filtrée, c'est la carte de ce qui va se construire autour de vous. Mal utilisée, c'est un risque juridique.
Où trouver la liste des permis de construire ?
La liste des permis de construire se trouve à trois endroits : le fichier national du SDES, la mairie, et le panneau sur le terrain.
| Source | Ce qu'on y trouve | Délai |
|---|---|---|
| Fichier SDES « Liste des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme » | Tous les permis et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, par commune, depuis 2013 | Chaque mois, parfois avec des mois de retard |
| Mairie | Un extrait de chaque permis affiché en mairie, et le dossier consultable | Dans les 8 jours, pendant 2 mois |
| Panneau sur le terrain | Le nom du bénéficiaire, le numéro et la date du permis, la nature du projet | Dès la notification, pendant toute la durée du chantier |
Ces deux affichages sont obligatoires, selon la fiche Service-Public « Permis de construire » (nouvel onglet), lue le 19 octobre 2026.
Que contient la liste du SDES, et que ne contient-elle pas ?
La liste du SDES contient le lieu des travaux (adresse et cadastre), le type d'autorisation, le nombre de logements créés, les surfaces, la date d'autorisation et l'état du projet : autorisé, commencé, terminé ou annulé. Le nom du demandeur n'apparaît que pour les sociétés.
La note de présentation de la base ouverte Sitadel (nouvel onglet) du SDES liste ce qui est retiré, au titre de la protection des données personnelles :
- le nom des demandeurs personnes physiques : « seule la dénomination des personnes morales retrouvées dans le répertoire Sirène et qui n'y sont pas considérées comme des entreprises individuelles est diffusée » ;
- l'adresse postale, le téléphone et l'e-mail des demandeurs ;
- le descriptif précis du projet.
Deux trous comptent pour vous :
- Les extensions sans création de logement ne sont pas dans la liste. La note exclut « les déclarations préalables et les permis de construire destinés à une extension d'habitation, sans création de nouveau logement ». Une véranda ou un agrandissement de maison n'y figurent pas.
- Les demandes en cours d'instruction n'y sont pas, ni les refus. Seuls les permis accordés sont publiés.
L'exemple de Toulouse : ce que donne la liste
À Toulouse, le fichier du SDES (millésime de septembre 2026, téléchargé le 19 octobre 2026) compte 202 autorisations créant des logements en 2025, pour 3 281 logements. 110 de ces autorisations comportent au moins une maison individuelle. Le nom du demandeur n'est connu que pour 27 d'entre elles : les 83 autres sont des particuliers ou des entreprises individuelles.
Sur les 202 autorisations de 2025, 123 sont encore à l'état « autorisé », sans ouverture de chantier enregistrée, 60 sont commencées, 9 terminées et 10 annulées. De janvier à août 2026, 160 autorisations ont déjà été délivrées, dont 82 avec une maison individuelle.
Attention : quand un permis de maison est accordé, les plans sont déjà faits, et celui qui les a dessinés est en bonne place pour le chantier. La liste sert moins à décrocher la maison elle-même qu'à repérer les lots qui suivront, les sociétés qui construisent, et les quartiers qui bougent.
La méthode en 6 étapes
- Téléchargez le fichier des logements. Sur la page data.gouv.fr du SDES, prenez « Liste des autorisations d'urbanisme créant des logements » en CSV, et son dictionnaire des variables.
- Gardez vos communes. Filtrez la colonne COMM sur les codes Insee de votre zone (31555 pour Toulouse).
- Gardez ce qui vous concerne. Pour la maison, la colonne NB_LGT_INDIV_PURS supérieure à zéro. Pour les locaux, prenez le fichier des locaux.
- Gardez les chantiers à venir. La colonne ETAT_DAU à 2 signifie autorisé, pas encore commencé : c'est là que les lots se donnent.
- Séparez sociétés et particuliers. La colonne DENOM_DEM remplie désigne une société : promoteur, lotisseur, bailleur. C'est elle que vous pouvez approcher. Une SCI familiale cache souvent un particulier : traitez-la comme tel.
- Regardez la carte. Les quartiers qui concentrent les permis disent où placer votre pub, sans viser personne.
Peut-on démarcher les propriétaires grâce aux permis ?
Démarcher un particulier repéré dans une liste de permis est très encadré, et souvent interdit. Une adresse publique reste une donnée personnelle.
Le RGPD. La CNIL, dans sa fiche du 30 avril 2020 (nouvel onglet), est nette : « Ces données, bien que publiquement accessibles, sont des données personnelles. » Elles « ne sont pas librement réutilisables ». Si les personnes ne s'attendent pas à être démarchées, la réutilisation commerciale « n'est possible qu'avec leur consentement ». Celui qui demande un permis ne s'attend pas à recevoir des offres commerciales.
Le téléphone. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L223-1 du code de la consommation : un consommateur ne peut être démarché par téléphone que s'il y a consenti au préalable, selon la fiche de la DGCCRF (nouvel onglet) datée du 27 juillet 2026. Pour la rénovation énergétique, la même fiche précise que le démarchage téléphonique est totalement interdit.
Ce qui reste permis :
- approcher les sociétés nommées dans la liste (promoteurs, lotisseurs, bailleurs) pour leur proposer vos services de professionnel à professionnel, en leur disant d'où vient l'information et en respectant leur refus ;
- se servir de la liste pour savoir où le marché bouge, et y placer une pub, un panneau de chantier ou une tournée de boîtage non adressée qui respecte les « Stop pub ».
Ce qui ne l'est pas : appeler un particulier sans son accord préalable, et toute prospection téléphonique sur la rénovation énergétique.
Ce qu'il faut faire ce soir
Téléchargez la liste, filtrez vos cinq communes principales, et comptez les permis à l'état « autorisé » dont le demandeur est une société. C'est votre liste de rendez-vous de professionnels pour le mois qui vient.
Pour les particuliers, la voie propre est qu'ils viennent à vous, en laissant eux-mêmes leur demande quand ils cherchent sur Google. Voyez trouver des chantiers de rénovation, trouver des clients quand on est constructeur et le baromètre des permis en Occitanie. Pour les recherches Google de votre zone : recevoir les chiffres de ma zone.
Questions fréquentes
Comment avoir la liste des permis de construire d'une commune ?
Téléchargez sur data.gouv.fr la « Liste des autorisations d'urbanisme créant des logements » du SDES, puis filtrez la colonne COMM sur le code Insee de la commune. En mairie, vous pouvez aussi consulter les extraits affichés et les dossiers.
La liste des permis donne-t-elle le nom du propriétaire ?
Non, pas pour un particulier. Le SDES ne publie que la dénomination des sociétés qui ne sont pas des entreprises individuelles. Le nom du bénéficiaire figure en revanche sur le panneau affiché sur le terrain.
A-t-on le droit d'appeler quelqu'un qui vient d'obtenir un permis ?
Non, sauf accord préalable de sa part, exigé depuis le 11 août 2026. Pour la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est totalement interdit, selon la DGCCRF.
Les extensions de maison sont-elles dans la liste ?
Non. La note du SDES exclut les extensions d'habitation qui ne créent pas de nouveau logement.